S'ils s'y attendaient, la nouvelle n'en est par pour autant plus facile à digérer pour les locataires de logements HLM : au 1er janvier 2010, le loyer appliqué à ces biens immobiliers affiche une progression de 1,97%. Une hausse somme toute d'importance dévoilée ce matin par la Confédération nationale du logement au journal Le Parisien.

Evoluant en fonction des localités, la hausse constatée des loyers HLM dépasse dans bon nombre de villes la hausse appliquée dans le parc privé. Quand les biens immobiliers locatifs du secteur privé enregistraient sur le plan national une progression légère de 2,9%, certains Offices HLM n'ont pas hésité à appliquer à leurs logements une hausse de loyer plus élevée. C'est le cas notamment à Mâcon (Opac Saône-et-Loire) où les locataires peuvent observer une envolée de leur loyer de +3,5%, à Paris où le groupe Logement Français ajuste le loyer de ses HLM de +3,05%, ou encore à Moulins (+3,02%), Chartres (+3%) et Tarbes (+2,83%).

Après avoir vivement critiqué en janvier dernier le principe d'un surloyer appliqué aux locataires dépassant le seuil de ressources qu'il qualifiait alors de « forme déguisée d'impôt sur le revenu », Serges Incerti-Formentini, président de la Confédération nationale du logement (CNL), s'en prend désormais à cette hausse de début d'année. «Les OPH (Offices publics de l'habitat) logent davantage de familles modestes que la partie privée du parc. Ce sont donc les familles les plus modestes qui font les efforts les plus importants », déclarait-il ce matin au Parisien.

Concernant le marché immobilier locatif privé, le dernier baromètre Seloger note qu'il est « difficile de ne retenir qu'une seule tendance. Dans certaines villes comme Metz, Tours ou La Rochelle, très attractives, les prix des loyers continuent d'augmenter. La situation est plus difficile pour les bailleurs de Laval ou Grenoble qui doivent revoir leurs prétentions pour trouver preneur ».

A Lyon, l'Observatoire de la formation des loyers, sous la houlette de l'Unis (Union des syndicats de l'immobilier), pronostique quant à lui une hausse des loyers somme toute relativement faible pour cette année 2010. Selon l'économiste Michel Mouillart, « Pour 2010, la tendance globale est à la stagnation. Le marché lyonnais reste à un point bas. Il n'est pas bloqué mais sera encore très hésitant ».

Dans sa dernière publication, l'Observatoire Crédit Logement / CSA fait état d'une énième baisse des taux de prêt immobilier pour le mois de février 2010, venant ainsi confirmer des conditions jugées particulièrement favorables proposées aux candidats à l'achat sur ce début d'année.

Après s'être affiché à 3,75% en janvier dernier, le taux moyen relevé pour un crédit immobilier accuse un nouveau recul pour s'établir à 3,64% sur le mois de février. La nouvelle apparaît d'importance pour les éventuels emprunteurs qui peuvent désormais observer des taux de prêt immobilier positionnés à leur plus bas niveau depuis le deuxième trimestre 2006. Pour mémoire, l'Observatoire Crédit Logement recensait, pour le premier trimestre 2009, un taux moyen de 4,55% (5,07% pour le quatrième trimestre 2008).

De l'avis de l'Observatoire, « les conditions de crédit restent excellentes. Le niveau des mensualités associées à un même capital emprunté est de 9% inférieur à son niveau de décembre 2008 ». Selon l'étude, ce franc recul des taux de prêt immobilier n'est que la conséquence de l'action engagée par les établissements prêteurs afin de palier une conjoncture immobilière encore bien délicate. La publication dévoilée ce lundi 8 mars entend bien confirmer « la volonté des établissements de crédit de soutenir un marché immobilier difficile, notamment en raison de la dégradation de l'emploi qui paralyse la demande et du blocage du marché de l'accession ».

Concernant les durées moyennes appliquées aux crédits immobiliers, avec une diminution annuelle de près de 6 mois, ces dernières s'établissent désormais à 209 mois en février contre 213 un mois auparavant.

Si les conditions de crédit semblent donc particulièrement favorables aux futurs accédants à la propriété, elles ne devraient toutefois plus connaître d'améliorations au cours des prochains mois. Pour le courtier en ligne Empruntis, plus aucune baisse n'est à attendre sur ce front, « les taux des crédits aux particuliers ont cette fois certainement atteint leur plancher et rien ne devrait changer avant le second semestre 2010 ». Après des mois d'attentisme, l'heure semble donc enfin venue, pour les particuliers en quête d'un bien immobilier, de franchir le pas de l'acquisition.

Comme tous les ans, les plafonds de loyers, de ressources et de défiscalisation sont actualisés pour la loi Girardin. Le Bulletin Officiel des Impôts N°5 B-16-10 du 25 Février 2010, vient publier ces nouvelles références de calculs.

Cette année encore les nouveaux plafonds 2010 sont revus à la hausse. Désormais il faudra prendre en compte pour la réduction d'impôt en loi Girardin pour les investissements réalisés outre-mer, un plafond de défiscalisation de 2.247 € HT par m² (contre 2.194 € HT en 2009). Pour obtenir le nombre de m² servant de base au calcul de la réduction d'impôt, il faut prendre en compte la surface habitable du bien + la surface de varangue limitée à 14m². Sur ce plafond de défiscalisation il faut rajouter la T.V.A, soit 8,5% en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion. Pour Saint-Martin, Guyane et Tahiti on applique le plafond HT.

En ce qui concerne les plafonds de loyers, les nouveaux plafonds applicables dans le cadre de la loi Girardin pour les baux conclus en 2010 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2010 d'un renouvellement, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doivent pas excéder :

- 152 euros dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte

- et 192 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Enfin pour les plafonds de ressources, les revenus à prendre en compte sont revalorisés d'environ 1,5% quelque soit la composition du foyer. Pour consulter le tableau de ressources à prendre en compte dans le cadre de la défiscalisation Girardin : consulter le tableau de ressources Girardin.

A noter que la défiscalisation en loi Girardin va « disparaitre » fin 2011 pour laisser la place à la loi Scellier en faveur des DOM-COM : la loi Scellier Outre-mer.

Basé sur le même modèle que la loi Scellier destinée à la métropole, la loi Scellier Outre-mer permet de bénéficier d'un taux réduction d'impôts qui s'élève à 40 % pour les logements acquis ou construits entre 2009 et 2011 et à 35 % à compter de l'année 2012. Par la suite à partir de 2013 le taux de réduction sera toujours de 35% mais avec un engagement de location de 12 ans minimum contre 9 ans auparavant. Le principe de défiscalisation est le même que pour la loi Scellier, dans le sens ou l'avantage fiscal est une réduction d'impôt directe (principe différent et plus avantageux que la diminution du revenu imposable).

Dans le cas de la loi Scellier DOM-COM, la réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement dans la limite de 300 000 euros. La réduction d'impôt obtenue s'étale sur 9 ans de manière linéaire.

L'acquéreur d'un immeuble à construire peut-il agir contre le vendeur en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois suivant la prise de possession ?

Aux termes des dispositions de l'article 1642-1 du Code Civil :

« Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents. »

Ces dispositions doivent être combinées avec celles de l'article 1648 alinéa 2 du Code civil :

« Dans le cas prévu par l'article 1642-1du Code Civil, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents. »

Jusqu'en 2006, la mise en œuvre de ces deux textes permettait de retenir :

- que les vices apparents devaient être dénoncés par l'acquéreur au plus tard dans le mois qui suivait la prise de possession de l'immeuble,

Par un arrêt du 16 décembre 2009, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (Pourvoi n° 08-19.612) confirme l'interprétation déjà admise par la 3ème Chambre Civile dans un arrêt du 15 février 2006 (Juris Data 2006-032186), aux termes duquel le vendeur d'immeuble à construire ne peut opposer le fait à l'acquéreur que les vices apparents lui ont été dénoncés postérieurement au mois qui suit la prise de possession.

Les faits étaient les suivants :

En 1998, une SCI a fait édifier un immeuble vendu par lots, en l'état futur d'achèvement.

Le syndicat des copropriétaires se plaignant de désordres et de non conformités a sollicité la réparation de son préjudice.

La Cour d'Appel de VERSAILLES a déclaré irrecevables les demandes des acquéreurs en réparation des vices apparents au motif que les désordres avaient été dénoncés pour la première fois à la SCI six mois après la prise de possession des ouvrages.

La Cour de Cassation sanctionne cette position en retenant que « l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois après la prise de possession. »

Il faut donc retenir que la Cour de Cassation affirme que l'article 1642-1 du Code Civil n'est pas un délai de dénonciation mais un délai d'apparition du vice : les vices doivent être apparus avant l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession, mais peuvent être dénoncés postérieurement à ce délai.

Se posera la question de la preuve de l'apparition du vice apparent pendant le mois suivant la prise de possession...

Cécile NONFOUX Avocat Lyon 28 février 2010

La réduction d'impôt en de la loi Scellier « classique » est fixée à 25% du montant investi en 2010. A compter de 2011 le taux sera abaissé à 15% puis à 10% pour 2012, afin de favoriser la construction de logements « verts » et économes en énergies non renouvelables.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt maximum avec le dispositif Scellier en 2011, soit 25%, il faudra investir dans un logement dit « Scellier BBC » pour « Bâtiment Basse Consommation ».

Le taux de défiscalisation du dispositif BBC sera ensuite ramené à 20% pour 2012 soit 10 points de plus que le Scellier classique tout de même.

Pour un investissement équivalent en 2012 de 150 000 euros cela représentera une défiscalisation totale de 1 666 euros par an (pendant 9 ans) en Scellier NON BBC contre 3 333 euros par an avec des logements BBC.

Afin de visualiser d'un seul coup d'œil les taux de défiscalisation de la loi Scellier BBC, voici un bref tableau récapitulatif.

Tableau des avantages fiscaux du dispositif Scellier BBC :

Mis à part ces taux de défiscalisation différents, les deux dispositifs sont très similaires entre la défiscalisation Scellier non BBC et les logements basses consommations.

Le mécanisme de défiscalisation est le même, et les conditions à respecter aussi : base de calcul plafonnée à 300 000 euros, réduction d'impôt linéaire sur 9 ans, excédent reportable sur 6 ans, un seul investissement sous le régime Scellier BBC par an, respect des plafonds de loyers en fonction des zones géographique du bien immobilier (Voir plafonds loyers loi Scellier BBC).

La principale différence en les dispositifs résidera dans le coût de construction du bien. Les normes BBC feront-elles grimpées les prix de logements écologiques ? Difficile à dire à ce jour, car le nombre de constructions neuves respectant réellement les normes BBC est dérisoire. La mise en chantier dès 2010 de programmes immobiliers BBC en masse permettra de se faire une idée plus précise des surcoûts liés à la mise en place de la norme.

En conclusion, investir en loi Scellier non BBC en 2010 reste rentable. A partir de 2011 il faudra bien analyser sont investissement immobilier et calculer entre les 15% de réduction d'impôt de la loi Scellier « classique » ou un surcoût éventuel dû aux normes BBC. La rentabilité de l'investissement sera alors décisive.

Alors qu'en France le gouvernement planche sur l'épineux problème des logements sociaux en sous-effectif, outre-manche les HLM font l'objet d'une attention bien plus légère : quatre députés ont décidé de s'y installer pour les besoins...d'une émission de téléréalité.

Afin d'appréhender au mieux les conditions de vie d'une large part de leurs concitoyens ou tout simplement afin de gagner un supplément de capital sympathie auprès de l'opinion publique, quatre députés britanniques ont accepté de participer à l'émission de téléréalité « Tower Block of commons ». Le programme diffusé chaque semaine sur Channel 4, que l'on pourrait traduire par « la Tour HLM des Parlementaires », propose en effet à quatre élus (Mark Oaten, député libéral-démocrate, Tim Loughton, Nadine Dorries et Austin Mitchell, tous députés conservateurs) de partager le temps d'une semaine le quotidien de locataires de HLM.

Troquant leur confortable salaire de 74.000 euros annuel (65.000 livres) contre les 64,30 livres hebdomadaires que représentent l'allocation chômage, les membres du Parlement britannique ont donc fait une brève incursion dans la vie de citoyens modestes, partageant leur bien immobilier comme leurs préoccupations quotidiennes. De leurs propres aveux, l'occasion était belle pour ces politiques de pouvoir redorer une image passablement entachée, en juin dernier, par un vaste scandale lié à leurs notes de frais abusives. Un objectif qui ne semble toutefois pas avoir été atteint, les députés présentant alors le spectacle de personnalités ayant « perdu le contact avec la réalité il y a déjà quelques années » (commentaire laissé par un téléspectateur sur le site de la chaine anglaise).

En France, à défaut de téléréalité c'est la Fondation Abbé Pierre qui, il y a peu, s'est chargée d'interpeler le gouvernement sur le problème grandissant du mal-logement. Dans la foulée, le secrétaire d'Etat au logement Benoist Apparu annonçait alors, début février, le déblocage d'une enveloppe de 4,7 milliards d'euros en vue de la construction de 140.000 futurs biens immobiliers à caractère social.

Outre le programme ambitieux dévoilé par le gouvernement, des initiatives ont également été engagées sur le plan local. C'est le cas notamment à Lyon où les élus devraient se prononcer dans la soirée sur l'adoption d'un outil informatique regroupant toutes les demandes d'obtention d'un logement social. Les différents dossiers récoltés auprès des bailleurs sociaux pourraient ainsi être intégrés au sein d'une même base de données afin de garantir l'égalité de traitement des candidats. D'un coût estimé à 900.000 euros, le dispositif pourrait voir le jour dès le début 2011.

Vous souhaitez vendre votre bien immobilier mais l'agence que vous vous apprêtez à contacter est-elle réellement le choix le plus judicieux ? C'est à cette question qu'entend répondre le site Mis-en-contact.com en proposant un tout nouveau service : un comparateur d'agences immobilières.

Lancé sur la toile le 1er février dernier à l'initiative de trois frères (Pascal, Romaric et Sébastien Cerise), le site Mis-en-contact.com offre donc aux particuliers la possibilité de comparer les prestations de plusieurs agences immobilières avant de mettre leur bien immobilier en vente. En remplissant un simple formulaire, le futur vendeur pourra recevoir, après un délai de quelques jours, les propositions émanant de diverses agences (5 au maximum). Sous couvert d'anonymat, le particulier pourra donc librement faire le choix du professionnel correspondant le mieux à son profil de vendeur.

Face à la multitude d'agences présentes sur le marché et dans un souci de transparence, le site permettra aux particuliers d'évaluer ces professionnels selon des critères bien précis : honoraires, publicité et promotion du bien mis en vente, prestations annexes (diagnostic immobilier...). Une estimation immobilière du bien concerné devrait également accompagner chaque proposition transmise au propriétaire.

Si faciliter les démarches du futur vendeur apparaît comme l'objectif principal de ce nouveau service, il devrait également ravir les professionnels de l'immobilier. Pouvoir comparer les agences immobilières pourrait bien en effet faire revenir ces propriétaires qui s'étaient jusque là détournés de la transaction « traditionnelle » via une agence au profit de la vente de particulier à particulier. Interrogé sur l'intérêt de l'outil pour les professionnels, Sébastien Cerise expliquait que « faire l'offre la plus intéressante, pas forcément la plus basse, mais mettre en avant les services que vous allez fournir, sortir vos arguments commerciaux. L'objectif n'est pas de baisser le coût des commissions, mais d'augmenter les services proposés ».

S'il est entièrement gratuit pour les particuliers, le site propose diverses tarifications aux professionnels, allant de 79,90 euros à 149,90 euros mensuels, en fonction de la durée de l'engagement désiré (de 1 à 12 mois). Pour ce prix, l'agence immobilière pourra donc accroître sa visibilité mais également et surtout, déclare Pascal Cerise, « limiter considérablement le coût d'acquisition d'un mandat ». Pour le co-fondateur du site, ancien conseiller gestion locative chez Century 21 puis responsable de l'investissement en Robien chez Akerys, il ne s'agit là, ni plus ni moins, que d'un service « qui va révolutionner l'immobilier internet, quelque chose qui n'a jamais été fait... »

Mesure emblématique de la Loi TEPA (Travail, emploi et pouvoir d'achat), la déductibilité des intérêts du crédit immobilier serait-elle en train de vivre ses dernières heures ? Selon le quotidien économique La Tribune, des députés travailleraient actuellement à une refonte totale de ce dispositif.

Lancée à grands renforts de communication par Nicolas Sarkozy dès son accession à la présidence française, la déductibilité des intérêts d'un crédit immobilier devait, selon le chef de l'Etat, participer à faire de la France un pays de propriétaires. Malgré de multiples remaniements (notamment imposés par le Conseil constitutionnel), la mesure phare de la Loi TEPA a suscité un réel engouement auprès de particuliers qui pouvaient alors, après avoir contracté un prêt immobilier pour l'achat de leur résidence principale, bénéficier d'une déduction d'impôt équivalant à 40% des intérêts d'emprunt la première année puis à 20% les quatre années suivantes.

Se voulant être une véritable mesure incitative en faveur de l'acquisition immobilière et l'accession à la propriété, la déduction des intérêts d'emprunt immobilier a toutefois rapidement laissé entrevoir certaines limites. « Les banques ne tiennent pas compte du crédit d'impôt pour mesurer la capacité de remboursement de l'emprunteur », relevait il y a quelques mois le ministre du Budget Eric Woerth. Président de la Fédération des promoteurs constructeurs, Marc Pigeon, regrettait, le 4 février dernier, que ce crédit d'impôt ne prenne effet qu'après l'acquisition du bien immobilier. Selon lui, cette mesure, « si elle est favorable au pouvoir d'achat, [...] n'augmente donc pas la solvabilité des ménages au moment d'acheter un logement ». Un constat que dresse également Marie-Christine Caffet, directrice du développement au Crédit Mutuel, en soulignant que « le crédit d'impôt sur les intérêts n'a pas le même effet d'aide immédiate à l'accession à la propriété que le prêt à taux zéro ».

Marc Pigeon comme Marie-Christine Caffet militent ainsi pour une adaptation du prêt à taux zéro, moins onéreux pour l'Etat, en lieu et place de cette déduction d'impôt des intérêts d'emprunt actuellement en vigueur. Une adaptation sur laquelle, si l'on en croit les informations transmises par La Tribune, plancheraient les députés Gilles Carrez et Michel Piron. Ces derniers pourraient ainsi, d'ici quelques semaines, présenter devant l'Assemblée nationale une refonte totale de la mesure. « Une étude a démarré en vue de transformer ce dispositif en un système sans conditions de ressources, mais qui fonctionnerait de la même manière que le PTZ », expliquait Gilles Carrez le 3 février dernier.

Le Gouvernement ne semble pas, pour l'heure, fermer la porte à une éventuelle modification, avouant toutefois n'avoir encore pris aucune décision. « Nous travaillons sur ce sujet. Nous comparons les deux systèmes, PTZ et crédit d'impôt. Nous ne pouvons préjuger des conclusions de cette étude », aurait déclaré Eric Woerth.

Lancé il y a un peu moins d'un an, l'éco-prêt à taux zéro remporte un succès grandissant auprès des particuliers qui voient en lui un outil indispensable dans la rénovation thermique de leurs logements.

Dans un communiqué publié ce lundi 8 février 2010, la Fédération Bancaire Française (FBF) note que depuis son entrée en vigueur le 1er avril dernier, l'éco-prêt à taux zéro aurait déjà fédéré quelques 75.000 emprunteurs. Amené dans les valises de la Loi de Finances 2009, l'éco-PTZ a donc, selon la fédération, connu un « démarrage réussi ». Enregistrant en octobre 2009 près de 50.000 demandes de crédit, résultat déjà fort satisfaisant à l'époque, le volume d'éco-prêts à taux zéro distribués ne cesse de progresser, grandement motivé par les diverses mesures gouvernementales prises en faveur de l'immobilier durable.

« Ce bilan positif résulte de la forte implication de l'ensemble des acteurs concernés (banques, artisans, entreprises du bâtiment...) », fait observer la Fédération Bancaire Française, ajoutant qu'il s'agit là d' « un nouveau témoignage de la volonté des banques de favoriser le financement des projets de leurs clients qui contribuent au développement durable ».

Si le discours semble parfois adopter des accents de propagande, le succès de l'éco-PTZ n'en demeure pas moins indéniable. « Les Français sont très intéressés par la réalisation de travaux "verts" » et sont de plus en plus nombreux à choisir cette solution de financement.

L'éco-prêt à taux zéro permet en effet de disposer d'un maximum de 30.000 euros (17.000 euros étant la somme la plus régulièrement empruntée), remboursable sur 10 ans, afin de réaliser tout un panel de travaux de rénovation dits écologiques. Concernant ces travaux envisageables au travers d'un éco-prêt à taux zéro, la fédération regrette toutefois que « la réglementation complexe pour définir les travaux éligibles soit souvent source de retards dans le montage des dossiers. Malgré plusieurs demandes, les pouvoirs publics n'ont toujours pas apporté les clarifications et simplifications nécessaires qui permettraient d'accélérer la réalisation des projets et d'en augmenter le nombre ».

Le marché de l'immobilier neuf serait-il en passe de se tourner progressivement mais irrémédiablement vers l'investissement locatif ? C'est en tout cas ce que semblent craindre les promoteurs constructeurs en constatant la place grandissante occupée par les achats de logements neufs destinés à la location au détriment de l'accession à la propriété proprement dite.

Près des deux tiers des acquisitions de biens immobiliers neufs (65.000) ont été réalisées, en 2009, en vue d'une mise en location ultérieure. Seul un peu plus du tiers des logements neufs, soit 37.000 maisons ou appartements, auraient ainsi été acquis dans le cadre d'une accession à la propriété (occupation par le propriétaire). Tel est le constat dressé ce jeudi 4 février 2010 par la Fédération des promoteurs constructeurs (FPC). Pour son président, Marc Pigeon, « si l'investissement locatif soutient le marché, l'accession connaît son plus fort recul depuis 15 ans ». La faute, selon ces professionnels, aux mesures gouvernementales engagées pour soutenir l'activité de l'immobilier neuf dont le dispositif de défiscalisation Scellier s'est imposé comme le fer de lance (dispositif d'investissement locatif permettant de déduire de ses impôts 20% du prix d'achat du bien immobilier).

Tout en regrettant qu'il n'y ait « rien eu de fait pour l'accession à la propriété », Marc Pigeon ne renie pas l'élan positif généré par une Loi Scellier qu'il juge « efficiente puisque visible et simple ». S'il ne s'articule qu'autour de l'investissement locatif, le Scellier a toutefois « permis la construction de logements, des revenus supplémentaires grâce à la TVA, une augmentation de l'emploi pour les entreprises tout en favorisant la baisse des loyers ».

Le bilan établi par la FCP apparaît donc en demi-teinte. Avec un nombre de transactions estimées par la Fédération à 105.000, le marché du neuf pour cette année écoulée enregistre une progression de près de 30% par rapport à 2008. Une évolution dont les promoteurs peuvent se réjouir mais qu'il convient de relativiser au regard de l'exercice 2007. Pour Marc Pigeon, « par rapport à 2007, que l'on peut qualifier d'année où l'on répondait aux besoins », 2009 affiche un recul de 20%. « On y voit donc soit la bouteille à moitié vide, soit à moitié pleine », souligne-t-il.

Du côté des prévisions, la FPC adopte une prudence de rigueur. Face à « l'incertitude sur l'emploi, la remontée possible des taux d'intérêt, l'inefficacité du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts, la fin du doublement du prêt à taux zéro [...] un redémarrage de l'accession dans le logement neuf en 2010 » n'apparaît que peu probable. Ajouté à cela, Marc Pigeon note pour sa part que la multiplication des projets de bâtiments basse consommation (BBC) devrait « engendrer une tension sur les prix et donc une augmentation des coûts de production ».

Si l'on veut assister à une reprise réelle du marché immobilier neuf, le président de la FPC estime qu'il convient désormais de « réorienter les financements actuels vers plus d'économie, d'immeubles verts et vers plus d'efficacité ». Constatant que la déduction d'impôt des intérêts du crédit immobilier (instaurée par la loi TEPA) ne favorise pas l'investissement immobilier mais plutôt le pouvoir d'achat après l'acquisition, Marc Pigeon entend bien militer pour une revalorisation du prêt à taux zéro qu'il considère comme un dispositif « directement efficace ». « La question est de savoir si l'Etat a le budget pour soutenir le marché de l'immobilier », souligne-t-il.