Acte de vente :
L'acte de vente est le dernier acte du processus de vente. Il engage définitivement le vendeur et l'acheteur : le premier à transférer la propriété du bien qu'il a mis en vente à l'acquéreur et le second à payer le prix de vente convenu au vendeur. Seul un notaire peut rédiger ce document. En principe, c'est le notaire du vendeur qui s'en charge mais il peut être assisté du notaire de l'acheteur. Précisons que la présence des deux professionnels n'occasionne pas de dépense supplémentaire. Ils se partagent en effet les honoraires en fonction d'accords qui leur sont propres.
Attention : les autres frais liés à la vente (les émoluments de formalités et les droits et taxes payés au Trésor Public) demeurent intégralement à la charge de l'acheteur.
Après la rédaction du contrat de vente, les deux parties sont définitivement liées. L'acquéreur devenu propriétaire reçoit alors les clés de son nouveau logement ainsi qu'une attestation de propriété. L'acte de vente doit ensuite être transmis au bureau des hypothèques dans un délai de 6 mois à un an afin d'être publié
compromis de vente :
Le compromis de vente est le document par lequel vendeur et acheteur conviennent d'acheter et de vendre un bien identifié pour un prix déterminé. Il s'agit d'un engagement ferme et définitif des 2 parties. Le transfert de propriété sera conclu lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire.Le vendeur et l'acheteur s'étant engagés réciproquement, le compromis est équivalent à une vente dont les effets vont être retardés jusqu'à la signature d'un acte authentique chez le notaire.
Si le vendeur ou l'acheteur refusent de se présenter chez le notaire au jour dit, l'autre partie pourra saisir le tribunal afin de faire constater la vente : on force ainsi le contractant récalcitrant à exécuter son engagement, ce qui permet d'opérer le transfert de propriété du bien.
Le compromis de vente peut prévoir des indemnités ou clauses pénales au cas où l'un des signataires serait en défaut.
Par exemple : si la vente ne s'effectue pas du fait de l'acheteur, l'acompte payé au vendeur lors du compromis sera perdu pour l'acheteur.
Inversement si la vente échoue du fait du vendeur ou est retardée, l'acheteur peut demander des pénalités.
Bon à savoir : l'usage veut qu'en général, à la signature du compromis, l'acheteur paie un acompte d'environ 10 % du prix du bien identifié.
Le compromis comporte un délai de rétractation de 7 jours pour l'acquéreur uniquement.
Acte sous seing privé :
C'est un acte conclu sans le concours d'un officier ministériel, notaire ou huissier, rédigé et signé directement par les parties à l'acte, ou avec le concours d'un rédacteur d'acte qui ne peut être, aux termes de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qu'un agent immobilier ou administrateur de biens (à condition qu'ils aient concouru à la transaction ayant donné lieu à l'acte), ou un avocat ou conseiller juridique (profession aujourd'hui unifiée par la loi précitée). Attention : un acte sous seing privé n'a de date certaine que s'il est enregistré (n'importe quelle Recette des impôts - enregistrement au droit fixe sauf actes soumis à l'enregistrement).
Agent immobilier :
Les acteurs de cette profession interviennent en tant que mandataires soit des vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers, soit des candidats acquéreurs ou locataires qui cherchent des biens à vendre ou à louer ; ils conduisent la négociation et rédigent le cas échéant l'avant-contrat (promesse ou compromis) pour les ventes ou le bail pour les locations. La profession est réglementée, et régie la loi "Hoguet".
Amiante (contrôle) :
La réglementation sur l’amiante a pour objectif la protection des personnes, qui occupent ou peuvent se retrouver dans une zone où elles risquent d’être exposées à l’inhalation de fibres d’amiante. Les particuliers doivent donc faire établir pour toute maison individuelle dont le permis de construire a été déposé avant le 31 juillet 1997, un rapport de diagnostic. Il est de la responsabilité du particulier de le faire établir dans le cas d’une vente, d’une démolition ou de la maintenance et de l’entretien de sa maison individuelle.
Cette expertise consiste à prévenir et à protéger toute personne, propriétaire ou travailleur, contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante. Pour la maison individuelle à usage d’habitation, il s’agit d’un rapport de repérage de matériaux contenant de l’amiante.
Les techniciens SFTS, opérateurs de repérage amiante, ont suivi une formation certifiée et agrée par l’Institut de l’Expertise.
La connaissance des techniques et des matériaux utilisés par les constructeurs de maisons individuelles associée à l’expérience des techniciens de S.F.T.S est un atout incontestable. Elle permet de limiter sensiblement le nombre de prélèvements nécessaires donc de réduire ainsi le coût des investigations.
Coefficient d'Occupation des Sol (cos) :
En France, le coefficient d’occupation des sols ou COS détermine la densité de construction admise sur une propriété foncière en fonction de sa superficie :
« Le coefficient d’occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d’être construits par mètre carré de sol. »
— Premier alinéa de l’article R 123-10 du Code de l’urbanisme
Concept inspiré du zonage (urbanisme), il sert à déterminer le nombre de mètres carrés de surface hors-œuvre nette (SHON) susceptibles d’être construits sur un terrain. Les règlements d’urbanisme et en particulier les plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent fixer la valeur du COS applicable sur un terrain donné.
Copropriété :
La copropriété est l’organisation d’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Crédit immobilier :
Le crédit immobilier est un financement par emprunt destiné à couvrir tout ou partie d’un achat immobilier, d’une opération de construction, ou des travaux sur un bien immobilier existant.
Cette activité a été créée en France en 1971.
Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E) :
Le diagnostic de performance énergétique réalisés par des professionnels permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou loués.La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l’utilisation de la double étiquette suivante :
 une étiquette pour connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager et désormais les voitures neuves)
une étiquette pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre.
Cette estimation des consommations d’énergie est établie sur la base d’un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années. Outre cette estimation, le diagnostic comprend également des recommandations techniques qui permettent à l’acquéreur, au propriétaire, ou au locataire de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser l’énergie.
Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne peuvent ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués.
La réalisation de ces diagnostics de performance énergétique est obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment (sauf exceptions) en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006, et lors de la signature des contrats de location à compter du 1er juillet 2007.
A compter de ces dates, les résultats de ces diagnostics doivent aussi être tenus à disposition, par le vendeur ou le bailleur, de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du bâtiment ou de la partie du bâtiment.
La fourniture de cette étiquette énergie est étendue aux livraisons de bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007.
Les propriétaires peuvent aussi, en dehors d’une vente ou d’une location, faire réaliser un tel diagnostic de performance énergétique pour avoir une expertise d’ensemble de leur bien et bénéficier de recommandations de travaux d’économie d’énergie.
Depuis le 2 janvier 2008, le diagnostic de performance énergétique de certains bâtiments publics doit être affiché dans le hall d’accueil du bâtiment. Le public, le gestionnaire et les occupants peuvent ainsi connaître la performance énergétique du bâtiment et son impact sur l’effet de serre. Les étiquettes énergie et climat des bâtiments publics sont différentes de celles pour les logements. Il en existe trois modèles différents, selon l’activité et l’occupation du bâtiment (bureaux, enseignement, hôpitaux, gymnases, etc).
Près de 6.000 professionnels se sont déjà formés à la réalisation de ces diagnostics. Ils peuvent se déclarer auprès des intermédiaires immobiliers et des notaires qui pourront ainsi recourir à leurs services pour faire réaliser ces diagnostics et auprès des points Espaces Info Énergie de l’ADEME qui ont une grande expertise sur ces sujets et peuvent renseigner le public sur les modalités de réalisation et le contenu du DPE
Cette réforme s’inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à la fois à limiter l’impact de la hausse des coûts de l’énergie sur le porte-monnaie des français et aussi à préserver l’environnement.
Cette étiquette énergie est un grand progrès dans l’information des usagers : elle permet notamment à chaque ménage français qui achète ou loue un bien immobilier de mieux mesurer l’impact sur l’effet de serre de ses choix d’énergie et de mieux évaluer la facture d’énergie qu’il devra payer.
Diagnostic de plomb :
Les pouvoirs publics ont décidé de protéger les jeunes enfants d'une éventuelle intoxication par le plomb, dite saturnisme, sur leur lieu d'habitation.
Les risques d'accessibilité au plomb sont principalement concentrés dans les peintures anciennes et dégradées.
La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a inséré dans le code de la santé des mesures de prévention appropriées.
Un diagnostic plomb doit être réalisé lors de chaque transaction immobilière et depuis le 12 août 2008 lors de la signature d'un bail de location ou de son renouvellement, pour tous les immeubles bâtis à usage d'habitation, construits ou rénovés avant le 1er janvier 1949 et pour l'ensemble du territoire national.
La durée de validité du CREP est illimitée si aucune présence de plomb n'a été décelée. Si la concentration en plomb est supérieure au seuil réglementaire (1mg/cm²), la durée de validité du CREP est fixée à 1 an dans le cadre d'une transaction et à 6 ans dans le cadre d'une location.
Diagnostic electrique :
Les pouvoirs publics ont souhaité agir pour informer les acquéreurs sur l'état de sécurité des biens mis en vente mais aussi les mettre en garde sur les risques potentiels. En effet, on recense annuellement environ 4 000 électrisations graves et une centaine de décès par électrocution. Par ailleurs, entre 25 et 30% des incendies ont une origine électrique avec pour conséquence une centaine de personnes trouvant la mort, le plus souvent par asphyxie.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, l'état d'installations électriques devra obligatoirement être joint en annexe au contrat de vente et fera partie du Dossier de Diagnostic Technique.
Il permettra de connaître le niveau de sécurité d'une installation électrique.
Sont concernées les installations électriques de plus de 15 ans dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
Diagnostic Gaz :
A compter du 1er novembre 2007, lors des transactions immobilières, le vendeur a obligation de fournir en annexe au contrat de vente un état de l’installation intérieure de gaz.
Ce diagnostic établit le niveau de sécurité de vos installations intérieures et liste les éventuelles anomalies constatées.
Sont dispensées de contrôle :
- les installations qui ont fait l’objet d’un certificat de conformité établi depuis moins de 3 ans
- les installations qui ont fait l’objet d’un diagnostic qualité sécurité (organisé sous l’égide des distributeurs d’énergie) établi depuis moins de 3 ans
- les installations datant formellement de moins de 15 ans
Ce diagnostic porte exclusivement sur la sécurité et n’a donc pas pour objet d’établir un certificat de conformité au titre de l’article 25 de l’arrêté du 2/8/1977 modifié.
Enfin, ne sont pas concernés : les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation les chaufferies et mini chaufferies collectives, ainsi que les appareils de cuisson mobiles alimentés par un flexible monté sur une bouteille butane.
Droit de préemption :
Le droit de préemption (ou Droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, SAFER…) ou publiques (collectivités territoriales, mairies…) d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
La création d’un droit de préemption résulte soit de la loi, soit d’un contrat entre les intéressés. Il n’est par exemple pas rare, en droit des affaires, que les statuts d’une société prévoient un droit de préemption sur les parts sociales ou actions de l’entreprise au profit des associés ou des actionnaires, afin d’éviter qu’une personne non agréée puisse acheter une partie du capital social.
En pratique, lorsqu’un droit de préemption existe, le propriétaire doit notifier, préalablement à la vente, son projet de vente au titulaire du droit de préemption.
Le titulaire du droit de préemption a généralement entre un et deux mois pour faire connaitre sa réponse. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir renoncé à son droit de préemption et le propriétaire peut alors vendre son bien librement, mais aux mêmes conditions.
Si le bénéficiaire décide de préempter, il le fait aux conditions financières demandées par le vendeur. Toutefois, certains droits de préemption publics permettent au bénéficiaire d’offrir un prix inférieur à celui demandé par le vendeur. En cas de désaccord persistant, le “juste prix” est alors déterminé par une autorité impartiale. En France, il s’agit du juge de l’expropriation.
Frais de notaire réduits (FNR):
Ces frais réduits s’appliquent dans le cas d’une transaction immobilière dans laquelle le bien concerné est achevé depuis moins de 5 ans.
Cependant, même si c’est l’usage, ce terme de “frais réduits” est employé à tort puisque ce qui n’est pas payé par l’acheteur l’est de manière plus importante sous forme de TVA par le vendeur. Considérons donc que les FNR ne concernent que les acquéreurs.
Hypothèque :
Une hypothèque est un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un droit immobilier (ou exceptionnellement sur un bien meuble assimilable à un immeuble tel un navire) en garantie d’une dette, sans que le propriétaire du bien, qui constitue la garantie, en soit dépossédé.
Un bien hypothéqué est un bien qu’un créancier peut faire saisir si le débiteur ne remplit pas l’obligation principale (par exemple les échéances ne sont pas payées), afin de le mettre en vente, et d’être remboursé par préférence sur le prix de vente.
Une hypothèque est prise par le biais d’un notaire dans les juridictions de droit civil. Elle est aussi ouverte aux avocats dans celles de droit anglo-saxon s’il n’est pas prévu un organisme géré par la puissance publique de conveyance, ou dans certains cas d’un juge. Elle fait l’objet d’un enregistrement sur un registre officiel.
L’hypothèque fait l’objet d’une taxe de publicité foncière (0,615 % du montant du prêt [0,715% depuis le 1er janvier 2006). Les frais d'hypothèque représentent environ 2 % du montant du prêt.
En cas de défaillance du débiteur de la dette garantie, l'hypothèque est réalisée : le droit est saisi puis vendu par voie judiciaire. La clause de voie parée qui permettrait de court-circuiter les procédures est interdite.
Généralement, en cas de vente du bien immobilier avant expiration de la date d’effet de l'hypothèque, il sera procédé à la radiation (appelée main levée“) de l’inscription d'hypothèque. Cette radiation se fait auprès du conservateur des hypothèques par les mêmes intermédiaires habilités que pour l’inscription. Les frais et émoluments de cet acte de mainlevée sont à la charge de l’emprunteur/vendeur du bien immobilier. Il est préférable de le négocier préalablement avec le rédacteur s’il n’est pas astreint à un tarif.
Lotissement :
Un lotissement est la division d’une parcelle en plusieurs lots destinées à être bâties. Cette opération nécessite la viabilisation de ces terrains. Par extension, on parle de lotissement pour définir les quartiers ainsi formés, quelqu’ait été le régime juridique de leur création.
Loi carrez :
La loi carrez est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Son nom provient de Gilles Carrez auteur de la loi.Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, ni à l'achat de terrains à bâtir.
a surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 m2.
De plus, les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m 2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative. Ce peut être le cas d'une chambre de bonne.
Enfin, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.
Il y a quelques différences avec la surface habitable selon la nature des pièces. Par exemple une véranda est incluse dans la superficie privative (elle est close, couverte, d'une hauteur de plafond supérieure à 1m80 et dans la partie privative, ce qui correspond aux exigences de la Loi Carrez), mais pas dans la surface habitable, qui l'exclut "Il n'est pas tenu compte de la superficie des (...) vérandas..."
Si la superficie n'est pas renseignée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l'acte de vente.
- Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop.
- Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Mandat simple :
Lorsqu'un propriétaire donne un mandat simple, il se réserve la possibilité de traiter avec plusieurs agences. Mais il conserve aussi la possibilité de traiter en direct avec des acheteurs ou des vendeurs non présentés par une agence. S'il conclut l'affaire directement, il n'a rien à verser aux autres intervenants. S'il conclut avec l'un des professionnels contactés, ce dernier perçoit ses honoraires.
Mandat exclusif :
Lorsqu'un propriétaire a confié un mandat de vente ou de location à un seul agent immobilier, il s'agit d'un mandat exclusif. Ce mandat doit préciser clairement si le propriétaire conserve ou non la possibilité de chercher lui- même un acheteur ou un locataire. S'il se réserve cette possibilité, c'est un mandat exclusif " simple ", auquel cas la commission devra être partagée entre propriétaire et agent. En cas de mandat exclusif " absolu ", lorsque l'agence trouve le client, elle perçoit l'intégralité des honoraires. Toujours dans cette hypothèse, si le propriétaire trouve directement un candidat, il s'expose, si une clause de mandat le prévoit, à devoir à l'agence une indemnité correspondant au montant des honoraires prévus.
Qu'il soit simple ou exclusif, le mandat est limité dans le temps. Sous peine de nullité, le mandat doit préciser sa durée de validité. Et si le mandat comporte une clause de tacite reconduction, c'est-à-dire une clause qui prolonge les effets du mandat au-delà de sa date d'expiration, celle-ci doit également être d'une durée précise assortie d'une date limite. Le mandat exclusif peut, après un délai de trois mois à compter de la signature, être dénoncé avec un préavis de 15 jours par recommandé. Pendant ce laps de temps, l'agent immobilier conserve son droit à l'exclusivité.
Notaire :
Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales…Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède des véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat
Plan local d'Urbanisme (PLU) :
En France, le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
Les petites communes se dotent souvent quant à elles d’une carte communale. Cependant une commune de petite taille mais soumise à une forte pression foncière (commune littorale par exemple) ou à de forts enjeux paysagers ou architecturaux (commune appartenant à un PNR par exemple) a tout intérêt à se doter d’un PLU.
Le PLU est codifié dans le code de l’urbanisme2 essentiellement aux articles L.123 et suivants et R.123 et suivants.
Résidence principale :
La résidence principale est l’habitation où la personne qui y loge conduit ses activités principales.
La grande majorité des gens habite dans un logement bien identifié. Pour différentes raisons, telles que des raisons sociales ou juridiques, il est important de déterminer si ce logement est la résidence principale.
De nombreuses personnes ne disposent que d’un seul logement. Dans cette situation, ce logement unique est de fait leur résidence princiaple. Cependant certaines personnes disposent de plusieurs habitations qu’elles occupent à tour de rôle dans l’année. Par exemple, une personne qui vit dans son appartement en ville onze mois de l’année et qui passe ses vacances d’été dans sa maison de campagne, dispose de deux résidences. La première est qualifiée de Résidence principale et l’autre, de résidence secondaire. De même, une personne qui voyage toute l’année d’une de ses nombreuses résidences à une autre, ne disposera de fait que d’une seule Résidence principale. Enfin, certaines personnes sont “Sans domicile fixe” (ou SDF). Elles ne disposent, elles, d’aucune résidence et donc, de fait, d’aucune résidence principale.
Résidence secondaire :
La résidence secondaire est une habitation autre que la résidence principale, c’est-à-dire une habitation où la personne qui y loge y conduit des activités dites «secondaires».
Certaines personnes disposent de plusieurs habitations qu’elles occupent à tour de rôle dans l’année. Par exemple, une personne qui vit dans son appartement en ville onze mois de l’année et qui passe ses vacances d’été dans sa maison de campagne, dispose de deux résidences. La première est qualifiée de Résidence principale et l’autre, de résidence secondaire. De même, une personne qui voyage toute l’année d’une de ses nombreuses résidences à une autre, ne disposera de fait que d’une seule Résidence principale et de nombreuses résidences secondaires.
Servitude :
La "servitude" ou "service foncier" est une charge qui est imposée à un fonds dit "fonds servant" pour le profit d'un fond bénéficiaire dit " fond dominant". Il en est ainsi, par exemple, de la servitude de passage au profit d'un fonds enclavé.
La servitude est un droit réel immobilier. Elle ne pèse pas sur les propriétaires mais sur l'immeuble auquel elle s'applique et ce, en quelque mains qu'il passe. L'institution d'une servitude résulte, soit de la loi, soit de conventions entre voisins, soit de la décision du propriétaire qui l'a créé pour l'usage d'une terre qui a été ultérieurement divisée.
Surface :
Il existe actuellement neuf définitions légales de la notion de surface : surface hors œuvre brute (SHOB), surface hors œuvre nette (SHON), surface corrigée, surface habitable, surface "Loi Carrez", surface fiscale, surface utile loi "Besson", surface pondérée en copropriété, surface développée hors œuvre pondérée...
Surface habitable :
Définie par le code de la construction (art. R. 111-2), la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés ..., locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Une définition spécifique s'applique dans le cadre de la loi carrez : la superficie du lot vendu correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Enfin, les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie
Taxe Foncière :
La taxe foncière es un impôtt local dû tous les ans par le propriétaire d’un bien immobilier.
On appelle communément « taxe foncière» l’avis d’imposition. Cet avis peut, en réalité, comporter trois impôts différents :
la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Ces taxes contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements, régions et des groupements de communes dits établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Ces taxes sont réclamées aux propriétaires, contrairement à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle qui sont réclamées aux occupants.
La valeur locative cadastrale contribue à la formation partielle de l’assiette (base de calcul de l’imposition) de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle.
Termites (Contrôle) :
Depuis le 1er Novembre 2007, l'état parasitaire est remplacé pas l'état du bâtiment relatif à la présence de termites, état faisant depuis cette date partie intégrante du Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Bien que proches dans leur réalisation, l'arrêté du 23 avril 2007 et la norme associée ont mis en lumière certaines évolutions réglementaires entre ces deux diagnostics :
- La durée de validité du diagnostic passe de 3 mois à 6 mois,
- La norme d'application XP 03 200 est ramplacée par la XP 03 201,
- Les termites dont l'infestation a été décelée doivent désormais être classés en fonction de leur espèce.
Si il est avéré une présence de termites, il est fait obligation à l'occupant, au propriétaire d'un immeuble ou au syndic de copropriété (pour les parties communes) de déclarer en mairie la présence de ces insectes.
La réalisation de travaux de désinsectisation pour les parties communes entre dans la liste des gros travaux, et ouvre droit à des réductions d'impôts ainsi qu'à des aides éventuelles à l'amélioration de l'habitat.
Les zones de contamination sont fixées par arrêté municipal, dans ce cas un état parasitaire doit être produit en cas de vente.
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